CGV

Condition générale de vente

Mise à jour 09/03/2026

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Avec+ et de son client dans le cadre de la vente de prestation de consultation de bit fitting et des marchandises suivantes : brides, bridons et embouchures.

Toute prestation accomplie par la société Avec+ implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxe comprise. La société Avec+ bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, dans ce cadre elle ne peut faire apparaitre de TVA sur ses factures.

La société Avec+ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Avec+ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations ainsi que des commandes s'effectue le jour de la prestation par chèque, espèce, carte bancaire et virement instantané.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Avec+ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Avec+ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Avec+ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
soit par l'envoi de la marchandise via Mondial Relay au point de retrait indiqué par acheteur sur le site de Mondial Relay.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts,
l'annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Avec+ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

Clause n° 10 : Droit de rétractation et garantie

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande. Pour exercer ce droit, le Client s’engage à renvoyer les produits neufs et intacts. Avec+ se réserve le droit de refuser le retour d’un produit si celui-ci revient en mauvais état ou qu’il a fait l’objet d’essais répétés lui donnant un aspect « état d’usage » au lieu de « l’état neuf » exigé dans le cadre de la rétractation. Si le Client fait l’usage de son droit de rétractation, Avec+ s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits concernés par la rétractation.

Tous les produits vendu par Avec+ bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.